Projet de loi C-39 et groupe de travail sur la numérisation du commerce : les prochaines étapes pour les PME exportatrices

De nouvelles mesures législatives proposées, un groupe de travail fédéral nouvellement réuni et l’évolution des règles internationales posent une même question : comment faciliter concrètement les opérations transfrontalières des PME canadiennes?

La diversification commerciale du Canada ne peut pas reposer uniquement sur l’accès à de nouveaux marchés. Les accords commerciaux ouvrent des possibilités, les ports et les corridors de transport assurent le déplacement des marchandises et la modernisation douanière peut réduire les obstacles administratifs. Les exportateurs doivent néanmoins rassembler l’information, démontrer leur conformité, coordonner les intervenants commerciaux et logistiques et réagir aux changements qui surviennent pendant une transaction.

Cette dimension opérationnelle mérite une attention accrue à la lumière de deux développements d’octobre : le renvoi du projet de loi C-39 en comité le 8 octobre et l’annonce faite le 30 octobre par Transports Canada selon laquelle son groupe de travail sur la numérisation du commerce a commencé ses travaux.

Le projet de loi C-39 et la Loi visant à faciliter le commerce numérique

Le projet de loi C-39, intitulé Loi visant à bâtir un Canada fort, a été renvoyé à un comité législatif de la Chambre des communes le 8 octobre 2026. La section 8 de la partie 2 propose d’édicter la Loi visant à faciliter le commerce numérique. Elle traite de l’équivalence fonctionnelle de certains documents commerciaux électroniques et de leurs équivalents papier, de la transmission électronique de renseignements sur l’importation et l’exportation, ainsi que de la communication de ces renseignements entre institutions fédérales lorsque la loi le permet. Au 1er novembre 2026, le dossier parlementaire indiquait toujours l’examen en comité. Il s’agit donc de dispositions proposées, non de dispositions déjà en vigueur. L’article 303 prévoit qu’après la sanction royale, les dispositions de la nouvelle loi entreront en vigueur à une ou plusieurs dates fixées par décret.

La reconnaissance électronique est importante. Les règles juridiques applicables aux documents commerciaux électroniques peuvent éliminer des obstacles lorsque la possession, le contrôle ou la présentation sont traditionnellement associés au papier. Le projet s’inspire des principes d’équivalence fonctionnelle, de méthode fiable et de contrôle qui sous-tendent la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (LTDTE). Les décisions canadiennes doivent tenir compte des instruments concernés, des territoires, des effets juridiques et des dates d’entrée en vigueur.

Mais la reconnaissance juridique ne coordonne pas, à elle seule, une expédition. Un document électronique doit toujours franchir les étapes opérationnelles, commerciales et institutionnelles appropriées.

Le problème opérationnel derrière les documents

Prenons l’exemple d’une PME agroalimentaire canadienne qui exporte vers un acheteur de l’Indo-Pacifique. Les caractéristiques du produit, les preuves d’origine, les instructions d’expédition, les permis, les certificats et les conditions commerciales peuvent devoir être communiqués à plusieurs intervenants, dans différents formats. Une correction de quantité ou un changement de transport de dernière minute peut déclencher plusieurs mises à jour, vérifications et confirmations.

La numérisation d’un seul document n’élimine pas nécessairement les saisies répétées, les versions contradictoires ou l’incertitude quant à l’acceptation d’un changement. Un accusé de réception technique ne constitue pas non plus une approbation réglementaire, une acceptation commerciale ou un engagement de financement.

Il faut donc distinguer clairement l’intégrité documentaire, la validation technique, l’acceptation commerciale, le dépôt officiel et les décisions prises par les autorités légalement compétentes.

L’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce souligne l’importance de procédures frontalières simplifiées et des guichets uniques. Le modèle de données de l’Organisation mondiale des douanes et le CEFACT-ONU fournissent des références pour l’échange structuré d’information. Leur utilité est particulièrement grande lorsqu’ils favorisent une interopérabilité réelle plutôt que la création d’un canal de déclaration supplémentaire.

L’annonce du groupe de travail du 30 octobre

Le 30 octobre, Transports Canada a annoncé que le groupe de travail sur la numérisation du commerce avait tenu sa première réunion le 29 octobre. Il réunit des représentants de l’administration fédérale et de l’industrie pour cerner les obstacles, proposer des solutions concrètes et accélérer la numérisation du commerce. Le communiqué mentionne expressément une approche permettant aux entreprises de fournir leurs renseignements une seule fois pour qu’ils soient communiqués de façon sécurisée entre ministères et organismes fédéraux. Cette approche pourrait réduire les saisies répétées et les charges administratives.

Les questions de mise en œuvre sont concrètes : quelles données peuvent être réutilisées légalement? Comment réduire les demandes en double? Comment articuler les processus fédéraux avec les activités commerciales, logistiques et financières des exportateurs tout en respectant les compétences de chaque institution?

Ces questions se posent également à l’international. Le 30 octobre, le Canada et l’Union européenne ont annoncé la conclusion des négociations de fond d’un accord sur le commerce numérique. Cet accord concerne les règles du commerce numérique et les flux transfrontaliers de données. Il est distinct du cadre canadien proposé pour les documents commerciaux électroniques et n’est pas encore en vigueur. La Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique fait de la diversification une priorité. L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ouvre des possibilités commerciales. Le cadre européen relatif aux informations électroniques concernant le transport de marchandises illustre la mise en place de règles pratiques pour les renseignements électroniques. L’initiative TradeTrust de Singapour représente un autre exemple pertinent de travaux sur l’interopérabilité documentaire.

Ces initiatives ne sont pas identiques. Leurs paramètres juridiques et techniques diffèrent. Elles démontrent néanmoins l’importance de prévoir la compatibilité entre systèmes dès la conception.

Souveraineté et interopérabilité doivent aller de pair

Une approche canadienne ne devrait pas obliger les exportateurs à recourir à un fournisseur commercial exclusif ni demander aux institutions publiques de transférer leurs pouvoirs légaux à un système privé. La souveraineté suppose une gouvernance, une compétence juridique, des accès autorisés, une reddition de comptes et la capacité de conserver les documents et les preuves. L’interopérabilité permet l’échange d’information structurée entre différents systèmes, dans le respect de ces limites.

L’objectif pratique est une approche fédérée et neutre à l’égard des fournisseurs, complémentaire aux guichets uniques douaniers, aux services logistiques, aux banques et aux systèmes gouvernementaux existants. Elle devrait permettre la réutilisation autorisée des données sans transformer cette possibilité en divulgation illimitée, tout en conservant une piste d’audit claire des changements, des autorisations et des acceptations.

Le rôle de l’intelligence artificielle et ses limites

L’IA peut aider les exportateurs à repérer des exigences, à préparer des renseignements préliminaires, à relever des incohérences et à comprendre les prochaines étapes. Elle ne devrait pas prendre de façon autonome des décisions contraignantes en matière douanière, juridique, financière, réglementaire ou de sanctions. Ces décisions relèvent des personnes compétentes, des mécanismes de contrôle déterministes et des institutions autorisées.

Pour les PME canadiennes, la valeur de l’IA dépendra moins de la sophistication d’un agent conversationnel que de la fiabilité de ses sources, de la possibilité de vérifier ses conseils et de son intégration à des processus solides.

La contribution de TPTN : appuyer les opérations des PME exportatrices

TransPacific Trade Nexus (TPTN) est une initiative canadienne d’infrastructure souveraine de commerce numérique en cours de développement. Conçue comme une couche fédérée d’exécution et d’assurance, neutre à l’égard des fournisseurs, elle vise à servir les PME exportatrices plutôt qu’à créer un canal de déclaration isolé. Son architecture prévoit des données commerciales structurées, des échanges interopérables, des documents transférables électroniques alignés sur la LTDTE, la réutilisation autorisée des preuves, des processus auditables et une IA sous gouvernance humaine.

Les grands exportateurs peuvent compter sur des équipes spécialisées en conformité, en logistique, en technologie et en droit commercial. Beaucoup de PME n’ont pas ces ressources internes. TPTN est développé pour rendre plus accessibles ces fonctions essentielles grâce à des processus guidés et responsables, sans remplacer les intermédiaires professionnels ou les autorités publiques. TPTN a également transmis un mémoire au Comité législatif chargé du projet de loi C-39 afin de présenter le point de vue d’un praticien sur l’exécution des opérations commerciales.

TPTN est conçu pour compléter les systèmes publics et privés existants, sans remplacer les autorités douanières, les guichets uniques, les transporteurs, les courtiers ou les institutions financières. Les travaux actuels comprennent des prototypes de démonstration utilisant des données synthétiques. La construction d’un produit minimal viable (PMV) et la structuration de projets pilotes sont en préparation. Les travaux sur l’architecture sous-jacente et les fonctions destinées aux exportateurs se poursuivent indépendamment. Les fonctions institutionnelles seront définies avec les autorités compétentes, selon leurs exigences, avant toute mise en œuvre autorisée. À ce jour, il n’y a aucun déploiement en production, aucune intégration institutionnelle active et aucun projet pilote opérationnel exécuté.

L’intérêt de cette approche réside dans une question de politique publique : le Canada peut-il simplifier l’exécution des exportations pour les PME tout en préservant les compétences institutionnelles, le choix des fournisseurs et la gouvernance canadienne?

Ce que la mise en œuvre devra démontrer

Avant tout déploiement à plus grande échelle, une évaluation pratique devrait vérifier si les exportateurs peuvent réaliser des opérations transfrontalières représentatives avec moins d’étapes répétitives, si les modifications sont correctement propagées, si les participants distinguent les accusés de réception techniques des acceptations de fond, si les autorisations et les preuves d’audit fonctionnent et si le processus demeure compréhensible dans les deux langues officielles.

Les mesures doivent tenir compte de l’effort complet des exportateurs et des autres participants, et non seulement du nombre de formulaires électroniques produits. Tout seuil d’efficacité proposé doit demeurer une hypothèse d’évaluation jusqu’à sa validation indépendante.

La prochaine étape de la diversification commerciale

Le Canada accorde de l’importance aux corridors physiques, aux relations commerciales et à la modernisation réglementaire. L’infrastructure numérique d’exécution est un complément nécessaire à cette réflexion. Un nouveau marché n’a de valeur concrète que si une entreprise peut le desservir de manière fiable.

La prochaine question n’est donc pas simplement de savoir si les documents commerciaux peuvent devenir électroniques. Il faut déterminer si les exportateurs canadiens, particulièrement les PME, peuvent mener une transaction de l’accord commercial jusqu’à la documentation, au transport, à l’examen autorisé et à la conservation des preuves, sans devoir reconstituer sans cesse les mêmes renseignements.

C’est à cette intersection que doivent se rejoindre l’habilitation juridique, l’interopérabilité et la mise en œuvre. Pour les dispositions proposées sur la fiabilité et le contrôle, voir l’analyse antérieure de TPTN sur le projet de loi C-39.

Chris Papp | Fondateur et chef de la direction, TransPacific Trade Nexus | Montréal, Canada