Recueillir une fois, utiliser les preuves à plusieurs fins
- Chris Papp
- il y a 2 heures
- 9 min de lecture
Pourquoi le Canada a besoin d’une architecture numérique cohérente de la preuve pour la conformité des chaînes d’approvisionnement
Le Canada réfléchit actuellement à l’évolution de différents éléments de son cadre de conformité applicable aux chaînes d’approvisionnement.
Une consultation menée par Emploi et Développement social Canada portait sur de possibles mesures de diligence raisonnable et de responsabilité civile visant à lutter contre l’exploitation du travail dans les chaînes d’approvisionnement.
Une deuxième consultation, menée par Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, portait sur l’approche réglementaire envisagée dans le cadre du projet de loi C-35, qui renforcerait l’interdiction déjà en vigueur au Canada concernant l’importation de marchandises produites au moyen du travail forcé.
Ces instruments de politique publique sont différents et répondent à des objectifs juridiques distincts.
Mais du point de vue de leur mise en œuvre, ils soulèvent une question commune :
Les entreprises canadiennes devraient-elles devoir reconstruire essentiellement les mêmes éléments de preuve liés à leurs chaînes d’approvisionnement chaque fois qu’une obligation réglementaire différente les exige?
Le 12 août, j’ai soumis des observations à titre de praticien dans le cadre des deux consultations, en m’appuyant sur mon expérience de l’exécution du commerce international et de la gouvernance numérique.
Les deux mémoires ont volontairement une portée limitée. Ils ne prennent pas position sur le critère juridique substantiel permettant d’établir l’existence de travail forcé, sur la responsabilité civile, sur les marchandises ou les régions qui devraient faire l’objet de mesures particulières, ni sur la portée appropriée d’un éventuel régime de diligence raisonnable.
Ils portent plutôt sur la mise en œuvre : la manière dont le Canada structure, attribue, échange, protège et réutilise les éléments de preuve nécessaires au fonctionnement concret de ces régimes.
Dans les deux mémoires, j’ai également mentionné TransPacific Trade Nexus comme exemple canadien permettant d’illustrer certaines des questions de mise en œuvre examinées. TPTN n’a pas été présenté comme une solution gouvernementale proposée ni comme une recommandation en matière d’approvisionnement.
L’enjeu de politique publique demeure prioritaire.
Des obligations différentes ne devraient pas nécessiter des silos de preuve différents
Un régime de diligence raisonnable et une interdiction d’importation ne sont pas interchangeables.
Une obligation de diligence raisonnable peut exiger d’une entreprise qu’elle identifie, prévienne, atténue et rende compte des incidences négatives associées à ses activités et à ses chaînes d’approvisionnement.
Une interdiction d’importation applique un critère juridique distinct à certaines marchandises entrant au Canada.
Ces distinctions doivent être préservées.
Cependant, une grande partie des faits sous-jacents nécessaires aux deux processus peuvent se chevaucher.
Identité des fournisseurs. Installations de production. Intrants matériels. Chaîne de possession. Certifications. Audits. Évaluations des risques. Activités de diligence raisonnable. Mesures d’atténuation. Provenance.
Si chaque régime réglementaire exige que ces renseignements soient recueillis, structurés et conservés de façon indépendante, le Canada risque de créer plusieurs systèmes de conformité autour d’éléments de preuve essentiellement identiques.
Cela augmente les coûts sans nécessairement améliorer la protection réglementaire.
L’approche proposée dans les deux mémoires est simple :
Recueillir une fois, utiliser les preuves à plusieurs fins.
Ce principe concerne les éléments de preuve, et non les conclusions juridiques.
Les éléments de preuve sous-jacents devraient être structurés de manière à pouvoir être réutilisés lorsqu’une telle réutilisation est légalement autorisée et pertinente, plutôt que d’être reconstruits chaque fois qu’une autre autorité ou un autre processus de conformité les exige.
Cette distinction est essentielle.
La réutilisation des preuves ne signifie pas l’équivalence juridique.
Le fait d’avoir satisfait à un processus de diligence raisonnable ne devrait pas automatiquement établir que certaines marchandises sont admissibles à l’importation.
De la même façon, la communication d’éléments de preuve en réponse à une demande d’information liée à une importation ne devrait pas automatiquement satisfaire à une obligation distincte de diligence raisonnable.
Les éléments de preuve peuvent se chevaucher.
Le critère juridique, lui, demeure distinct.
L’autorité responsable doit conserver son propre pouvoir décisionnel.
Cette distinction est explicite dans les deux mémoires.
Davantage de documents ne signifient pas nécessairement de meilleures preuves
L’un des principaux enjeux de mise en œuvre soulevés dans le mémoire sur le projet de loi C-35 est qu’exiger davantage de documents d’un importateur ne produit pas automatiquement de meilleurs éléments de preuve.
Les questions les plus importantes concernent plutôt le dossier qui se trouve derrière ces documents.
D’où provient l’information?
Qui l’a affirmée?
Cette personne était-elle autorisée à le faire?
L’information a-t-elle été vérifiée de façon indépendante ou simplement déclarée par la partie concernée?
À quelle date était-elle valide?
A-t-elle été modifiée?
Un examinateur autorisé peut-il reconstruire ce que montrait le dossier au moment pertinent?
Un volume important de documents statiques peut malgré tout laisser ces questions sans réponse.
Une architecture numérique crédible de la preuve doit donc préserver davantage que le document final. Elle doit également conserver le contexte qui entoure l’élément de preuve, notamment sa source, l’autorité qui s’y rattache, son statut de vérification, sa période de validité et son historique.
Plusieurs caractéristiques découlent de cette exigence.
Les éléments de preuve devraient pouvoir être attribués à une source et à un rôle clairement identifiables.
Les renseignements structurés devraient pouvoir être réutilisés entre des systèmes compatibles lorsque cette réutilisation est légalement autorisée.
Les modifications et corrections devraient préserver les états antérieurs plutôt que de les remplacer silencieusement.
Les organismes de réglementation devraient pouvoir obtenir les renseignements nécessaires sans exposer automatiquement des informations commerciales sensibles qui ne sont pas pertinentes pour leur mandat.
Les systèmes assistés par l’intelligence artificielle peuvent contribuer à détecter les renseignements manquants, les incohérences et les tendances inhabituelles, mais les décisions juridiques ayant des conséquences doivent demeurer sous l’autorité d’acteurs humains ou institutionnels responsables.
Ces questions peuvent sembler technologiques.
Elles relèvent en réalité de la gouvernance.
La véritable question est de savoir ce que le Canada s’attend à ce que les entreprises puissent démontrer, ce qu’une institution autorisée doit pouvoir vérifier et si l’intégrité des éléments de preuve peut être préservée lorsque l’information circule entre différentes organisations et différents systèmes.
Le fardeau pour les PME peut dépasser largement les entreprises directement assujetties
Cette question est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises.
Un régime de conformité visant initialement les grandes entreprises ne demeure pas nécessairement limité à celles-ci.
Une entreprise réglementée peut exiger de ses fournisseurs de nouvelles déclarations, des audits, des certifications, des renseignements sur l’approvisionnement ou d’autres éléments de preuve.
Ces exigences peuvent ensuite se propager dans la chaîne d’approvisionnement.
Une petite entreprise canadienne, ou un petit fournisseur étranger qui dessert un client canadien, peut donc devenir en pratique un participant à un régime réglementaire même s’il se situe officiellement sous le seuil d’application prévu par la loi.
Le mémoire présenté à Emploi et Développement social Canada met directement en évidence ce fardeau indirect.
Si chaque grand client développe son propre questionnaire, son propre format et ses propres exigences en matière de preuve, les petits fournisseurs peuvent être amenés à fournir à répétition essentiellement les mêmes renseignements, mais sous des formes légèrement différentes.
Un modèle commun d’éléments de preuve minimaux peut réduire ce fardeau.
L’objectif n’est pas d’abaisser les exigences de fond. Il s’agit d’éviter les dédoublements inutiles dans la manière dont les éléments de preuve légitimes sont recueillis et conservés.
C’est pourquoi l’interopérabilité et la proportionnalité demeurent importantes même lorsque les petites entreprises ne sont pas les principales entités réglementées.
La cohérence réglementaire est aussi un enjeu de compétitivité
Le défi ne s’arrête pas à la frontière canadienne.
Les entreprises canadiennes évoluent de plus en plus dans des marchés où les clients, les investisseurs et les organismes de réglementation exigent des renseignements plus détaillés sur l’approvisionnement, la production, les pratiques de travail, la durabilité et les risques liés aux chaînes d’approvisionnement.
Si le Canada développe des exigences en matière de preuve qui n’existent qu’à l’intérieur de systèmes canadiens et qui ne peuvent être comprises ou mises en correspondance ailleurs, les entreprises canadiennes pourraient devoir reconstruire les mêmes faits sous-jacents lorsqu’une autre juridiction les demande.
La fragmentation de la conformité devient alors un problème de compétitivité.
À mesure que le Canada accélère la diversification de ses échanges commerciaux (en anglais), cet enjeu devient encore plus important. Accéder à davantage de marchés signifie interagir avec davantage de systèmes réglementaires, et non moins. Si les éléments de preuve commerciaux canadiens sont structurés de manière à permettre leur réutilisation légale et leur interopérabilité internationale, la diversification n’a pas à multiplier le fardeau de conformité au même rythme.
Le Canada devrait donc penser à l’interopérabilité au niveau des données et des éléments de preuve.
Les deux mémoires font référence à des modèles internationaux établis, notamment le modèle de données de référence Buy Ship Pay de l’UN/CEFACT et le modèle de données de l’Organisation mondiale des douanes, qui font partie de l’environnement plus large de normes au sein duquel des éléments de preuve commerciaux réutilisables peuvent être structurés.
L’objectif n’est pas de reproduire le régime réglementaire d’une autre juridiction.
Il s’agit d’éviter de créer un silo canadien de preuves que les entreprises canadiennes devraient ensuite reconstruire chaque fois qu’elles entrent sur un nouveau marché.
Définir ce que l’infrastructure numérique doit démontrer avant de s’y fier
Un autre enjeu de mise en œuvre mérite une attention particulière.
Le gouvernement devrait définir les résultats attendus avant de choisir la technologie destinée à les produire.
Le mémoire sur le projet de loi C-35 recommande des critères d’évaluation technologiquement neutres pouvant être appliqués à toute infrastructure numérique de traçabilité envisagée.
Parmi les questions que le gouvernement devrait pouvoir tester figurent les suivantes :
Les éléments de preuve requis peuvent-ils être récupérés rapidement?
Les affirmations importantes peuvent-elles être reliées à des acteurs identifiables et à l’autorité qui leur est conférée?
Les modifications et les états antérieurs peuvent-ils être reconstruits?
Les éléments de preuve peuvent-ils circuler entre différents systèmes sans perdre leur signification?
Les renseignements sensibles peuvent-ils être communiqués de manière sélective?
Les résultats produits par des systèmes automatisés peuvent-ils être examinés et audités?
Les petites entreprises peuvent-elles participer sans devoir construire leur propre infrastructure de conformité sur mesure?
Ce sont des questions mesurables.
Elles fournissent une base d’évaluation plus solide que celle qui consisterait à commencer par une technologie privilégiée et à définir ensuite ce qui constitue un succès.
Si le Canada choisit éventuellement de mettre à l’essai une infrastructure numérique de traçabilité, des critères de ce type pourraient servir de base à une évaluation contrôlée avant qu’une utilisation institutionnelle plus large ou un déploiement à grande échelle soit envisagé.
La place de TPTN
Dans les deux mémoires, TPTN est mentionné uniquement comme exemple canadien illustratif.
Il n’est pas présenté comme une solution gouvernementale recommandée, une proposition d’approvisionnement ou l’objet de l’une ou l’autre des consultations.
Cette distinction est importante.
TPTN est conçu d’abord pour le Canada et demeure au stade de la conception et de la démonstration. L’environnement actuel est un prototype cliquable utilisant des données synthétiques. Il n’existe aucun déploiement en production, aucun projet pilote institutionnel exécuté et aucune intégration en direct avec les douanes ou un environnement de guichet unique.
Sa pertinence pour ces consultations est plus ciblée.
L’architecture que je développe dans le cadre de TPTN est conçue autour de plusieurs des mêmes exigences de mise en œuvre que ces questions de politique publique mettent en évidence : éléments de preuve commerciaux structurés et attribuables, auditabilité, accès sélectif et fondé sur les rôles, portabilité des preuves, interopérabilité, historique des modifications et fonctions assistées par l’intelligence artificielle sous gouvernance humaine.
TPTN constitue ainsi un contexte canadien de conception dans lequel ces questions sont déjà examinées de façon concrète.
Mais les limites demeurent importantes.
TPTN ne détermine pas si du travail forcé a eu lieu.
Il ne détermine pas si des marchandises sont juridiquement admissibles.
Il ne détermine pas si une organisation a satisfait à une obligation légale de diligence raisonnable.
Ces décisions appartiennent aux autorités responsables.
Le rôle de l’infrastructure est différent.
Il consiste à aider à préserver des éléments de preuve structurés, attribuables, récupérables et auditables afin que l’institution responsable puisse prendre sa décision sur une base probante plus solide.
Construire la cohérence avant que la fragmentation ne s’enracine
Le Canada a l’occasion de régler cette question d’architecture pendant que le cadre de politique publique est encore en développement.
Des lois différentes doivent conserver des objectifs, des critères juridiques et des responsabilités institutionnelles distincts.
Mais cela ne signifie pas que chaque nouvelle obligation doit créer son propre système de preuve déconnecté.
Si le Canada établit suffisamment tôt des définitions communes, des formats interopérables, une provenance solide, un accès proportionné et une autorité institutionnelle claire, différents processus réglementaires pourront s’appuyer sur une base probante plus cohérente tout en préservant leurs fonctions juridiques respectives.
Cela peut améliorer l’efficacité réglementaire.
Cela peut réduire le fardeau administratif inutile.
Cela peut limiter la multiplication des exigences de conformité particulières imposées aux petites entreprises.
Et cela peut rendre les éléments de preuve commerciaux canadiens plus portables à mesure que les exigences internationales continuent d’évoluer.
Cette portabilité compte également pour le programme canadien de diversification des échanges, car les entreprises qui accèdent à de nouveaux marchés ne devraient pas avoir à reconstruire leurs éléments de preuve de conformité chaque fois qu’elles entrent dans un nouvel environnement réglementaire.
Les deux mémoires portent sur des questions réglementaires différentes, mais ils partagent un même principe de mise en œuvre :
Le Canada peut préserver des obligations juridiques distinctes et l’autorité de ses institutions sans obliger les entreprises à reconstruire la même base de preuve pour chaque finalité réglementaire.
Ou, plus simplement :
Recueillir une fois, utiliser les preuves à plusieurs fins.
Le Canada devrait préserver la distinction entre les décisions juridiques tout en construisant l’architecture numérique de la preuve qui permettra aux faits sur lesquels reposent ces décisions d’être fiables, réutilisables et auditables.
Lire les mémoires
Potential Supply Chain Due Diligence Measures: Evidence Reuse, Regulatory Coherence, and Proportionate Digital Implementation
Mesures potentielles de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement : réutilisation des preuves, cohérence réglementaire et mise en œuvre numérique proportionnée
Soumis à Emploi et Développement social Canada, Programme du travail
12 août 2026
Regulatory Approach under Bill C-35: Interoperable, Audit Ready Evidence for Effective Forced Labour Enforcement
Approche réglementaire dans le cadre du projet de loi C-35 : des éléments de preuve interopérables et prêts à l’audit pour une application efficace de l’interdiction du travail forcé
Soumis à Affaires mondiales Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada
12 août 2026
Les deux mémoires complets sont accessibles dans le dossier de TPTN consacré à la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement et au travail forcé (en anglais).
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